CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACTIONS DE FORMATION DINATEC


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par DINATEC et excluent l’application de toutes autres dispositions. Elles font partie intégrante de notre offre de formation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
COMMANDE –INSCRIPTION
Les inscriptions ne sont enregistrées qu’à réception de l’offre de formation paraphée et signée, ou d’une commande reprenant les termes, conditions et contenu de l’offre de formation. Une convention de formation sera transmise dès réception de la commande.
PREREQUIS
Pour chacune des formations délivrées par DINATEC, les pré-requis exigés dans le programmes de formation, joint à l’offre, pour pouvoir participer à la formation doivent être validés par le client avant la signature de la convention de formation. Il est de la responsabilité du client de vérifier la conformité des pré-requis de son personnel. DINATEC se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des pré-requis exigés. Il sera dû, dans ce cas, au titre de frais de dossier et de dédommagement un montant égal à 50 % du montant de la participation.
ATTESTATION DE STAGE
Certaines formations, par leurs natures et exigences réglementaires, sont soumises à des tests d’évaluation obligatoires. La remise des attestations de stages est soumise à la   réussite à ces tests.
TARIF
Le tarif applicable est celui mentionné dans l’offre de formation. Tous nos prix sont stipulés « hors taxes ». Il convient d’ajouter la TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Les prix comprennent la formation prévue dans le cadre de l’offre ainsi que la fourniture des supports de formation, mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement.
FACTURE ET REGLEMENT
Les factures sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées de la copie de la feuille d’émargement attestant la présence des stagiaires et d’une attestation de stage pour chacun des participants. Les factures sont payables à réception de la facture 30 jours FdM le 15 du mois suivant, par chèque ou virement bancaire. Pour tout nouveau client, DINATEC se réserve le droit de demander à la première inscription la totalité du montant de la prestation. Lors de conception de formation spécifique à un client, DINATEC se réserve le droit de demander un acompte de 30% du total de la facture. Tout stage débuté est intégralement dû.
Conformément à l’article L.441-6 du décret n° 2012-1115, tout professionnel sera soumis à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal en vigueur. En cas d’impayée sur les factures, DINATEC bloquera systématiquement les formations en cours ou programmées.
Au cas où les factures de formation éventuellement majorées de pénalités de retard ne seraient pas réglées par l’organisme payeur (OPCA) désigné par le client et spécifié dans la convention de formation, DINATEC sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard.
REFUS DE COMMANDE
Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, DINATEC pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité pour quelque raison que ce soit.
ANNULATION                                                                                                                                               Toute annulation peut être faite par l’entreprise sans frais si cette annulation parvient à DINATEC par fax, email, ou par courrier au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour toute autre annulation, il sera dû, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 20 % du prix de la formation pour tout désistement dans un délai inférieur à 15 jours calendaires. Une absence constatée le jour du début du stage fera l’objet d’une facturation égale à 100 % du montant du stage sauf sur présentation d’un certificat médical. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
Les annulations résultant des cas de force majeure ne donneront pas lieu à l’application des frais. DINATEC se réserve le droit d’annuler toute session par manque de participants sans dédommagement ni pénalités au client. DINATEC ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
SUIVI DES FORMATIONS
Lors de formation dans les locaux de DINATEC, la transmission de la convention de formation dûment paraphée et signée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de DINATEC. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec
assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en fin de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition.
Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi de la formation, après information préalable du client,
ainsi que la suspension ou la suppression de la prise en charge.
En conséquence le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
Le client s’assurera que son assurance Responsabilité Civile couvre les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements des stagiaires au préjudice de DINATEC, ainsi que les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire. Le client vérifiera qu’il existe une clause de renonciation à recours, de telle sorte que DINATEC ne puisse être recherché ou inquiété. A défaut une assurance spécifique sera souscrite par le client.
DONNEES PERSONNELLES
DINATEC s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel et en application des articles 35 et 28 du « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données). DINATEC a nommé un Délégué à la Protection des Données conformément au « RGPD » et ses articles de lois précités.
LITIGE
Si un différend survenait concernant l’interprétation ou l’exécution de ces Conditions Générale de Vente, les deux parties s’engagent à la recherche préalable d’un règlement à l’amiable. En cas de litige persistant, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne sera saisi.